Chapitre Chapitre II : Implantation et aménagement
Art. 2
En vigueur depuis le 14 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Règles d'implantation. Les locaux dans lesquels sont réalisées les activités concernées par la rubrique 2630 sont situés à une distance minimale de dix mètres des limites de la propriété où l'installation est implantée. En cas d'impossibilité technique de respecter cette distance, l'exploitant propose des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent. L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000048200217#art-2