Art. 4
En vigueur depuis le 14 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention doit prévoir qu'en cas de licenciement du salarié pendant ou à l'issue de la période d'emploi à mi-temps les indemnités de licenciement et de préavis seront calculées sur la base du salaire antérieur à l'adhésion du salarié à la convention.
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Prolegi/LEGITEXT000006059168#art-4