Art. 5
En vigueur depuis le 14 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les mesures prises par l'entreprise en application de l'article 4, la convention comporte notamment : - le nombre envisagé de bénéficiaires, les catégories professionnelles concernées ; - un avenant type au contrat de travail des salariés bénéficiaires ; - les conditions de suivi de l'exécution des conventions.
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Prolegi/LEGITEXT000006059168#art-5