Sect. Dispositions transitoires.
Art. 10
En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les armes sont conçues et fabriquées sous la responsabilité du fabricant pour répondre aux critères prescrits par la réglementation comme il est indiqué à la section 2. La transformation d'une arme par un fabricant autorisé donne lieu à la remise par l'établissement technique du ministère de la défense d'un certificat attestant que l'arme de catégorie A ou de catégorie B a été transformée conformément au mode opératoire défini par cet établissement et est classée en catégorie C ou au 1° de la catégorie D.
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Prolegi/LEGITEXT000005619585#art-10