ARRETE·11 septembre 1995

Arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, de fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché

En vigueur depuis le 11 septembre 1995 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

sezione Section 1 : Transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.Section 1 : Transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione Section 1 : Transformation des armes des particuliers.Section 1 : Transformation des armes des particuliers.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione Section 2 : Fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché.Section 2 : Fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché.

Art. 8 Art. 9

sezione Section 3 : Dispositions transitoires et diversesSection 3 : Dispositions transitoires et diverses

sezione Dispositions transitoires.Dispositions transitoires.

Art. 10 Art. 11

sezione Dispositions diverses.Dispositions diverses.

Art. 12 Art. 12-1 Art. 13

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