Sect. Section 1 : Transformation des armes des particuliers.
Art. 2
En vigueur depuis le 8 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les armes automatiques des particuliers transformées en armes semi-automatiques ou à répétition en vue de ne plus être alimentées par un dispositif automatique sont classées dans la catégorie où leurs nouvelles caractéristiques les classent. Cette transformation doit être effectuée par un procédé irréversible.
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Prolegi/LEGITEXT000005619585#art-2-1