Sect. Section 1 : Transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Art. 4
En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La transformation des armes des particuliers appartenant aux catégories A et B ne peut être effectuée que par les personnes ou entreprises titulaires pour les armes considérées de l'autorisation de fabrication ou de commerce visée au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000005619585#art-4