Art. 2
En vigueur depuis le 28 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619516#art-2