Art. 2
En vigueur depuis le 19 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'habilitation est présentée par le chef d'établissement, accompagnée des pièces justificatives de technicité relatives à la qualification des personnels et à l'équipement dont dispose le laboratoire pour procéder aux analyses des produits concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000005626616#art-2