Art. 5
En vigueur depuis le 19 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un laboratoire ne remplit plus une ou plusieurs conditions exigées pour l'habilitation, il doit en informer l'administration sans délai. En cas de non-respect de ces conditions, l'habilitation peut être suspendue ou retirée.
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Prolegi/LEGITEXT000005626616#art-5