Art. 10
En vigueur depuis le 25 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La fonction de membre de la commission professionnelle consultative est exercée gratuitement. Elle donne lieu à autorisation d'absence ou de congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000020722192#art-10