Art. 7
En vigueur depuis le 27 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président, le vice-président et le directeur général de la cohésion sociale préparent le programme annuel de travail de la commission et des groupes de travail temporaires pouvant être créés, ils organisent les débats et coordonnent les études éventuellement menées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020722192#art-7