Art. 4
En vigueur depuis le 25 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. La durée de leur mandat est de quatre ans, celui-ci peut être renouvelé.
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Prolegi/LEGITEXT000020722192#art-4