Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission est composée : -du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, président, ou son représentant ; -du directeur général de la création artistique du ministère de la culture et de la communication ; -du directeur général des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture et de la communication ; -du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ; -d'un directeur régional des affaires culturelles désigné pour une durée de trois ans par le ministre de la culture et de la communication.
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Prolegi/LEGITEXT000005658063#art-2