Art. 3
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission délibère valablement dès lors que trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, service du personnel et des affaires sociales. La commission donne son avis au ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000005658063#art-3