Art. 9
En vigueur depuis le 26 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission est celle du renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Elle est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. En cas d'élections partielles, la date est fixée par le ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000019898442#art-9