Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2022 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 5,19 % de femmes et aux 94,81 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000019898442#art-6