Art. 1
En vigueur depuis le 26 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale est créée auprès du directeur général de la police nationale comme suit : Nombre de représentants du personnel : 1er collège (ouvriers cuisiniers) : 2 titulaires et 2 suppléants ; 2e collège (chefs d'équipe) : 2 titulaires et 2 suppléants. Nombre de représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000019898442#art-1