Chapitre Chapitre III : Emissions dans l'eau›Sect. Section 1 : Principes généraux
Art. 26
En vigueur depuis le 14 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Lorsque le rejet s'effectue dans une station d'épuration collective, l'exploitant dispose d'une autorisation du gestionnaire de la station précisant l'acceptation des effluents.
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Prolegi/LEGITEXT000027946082#art-26