Art. 1
En vigueur depuis le 3 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - OPALE » dans ses services et sur internet.
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Prolegi/LEGITEXT000029528274#art-1