Art. 2
En vigueur depuis le 3 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet : - à chaque personne habilitée par son entreprise de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux redevables professionnels ; - à chaque entrepreneur individuel en possession d'un certificat électronique TéléIR délivré par la direction générale des finances publiques pour les besoins de sa déclaration de revenus, de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux redevables professionnels ; - aux agents habilités de la direction générale des finances publiques, de gérer les opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial et de consulter le compte d'un redevable professionnel, au regard de son adhésion aux différents services en ligne proposés au travers du portail fiscal.
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Prolegi/LEGITEXT000029528274#art-2