Art. 1
En vigueur depuis le 14 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'indemnité forfaitaire d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est fixé à un euro cinquante centimes par tombe et par an à partir de l'année 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029451011#art-1