Art. 2
En vigueur depuis le 14 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 février 1980relatif au taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000029451011#art-2