Art. 1
En vigueur depuis le 21 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté détermine les modalités de rémunération des personnes mentionnées au III de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant à titre accessoire à des activités liées au fonctionnement des jurys d'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
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Prolegi/LEGITEXT000031193258#art-1