Art. 3
En vigueur depuis le 21 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Etats membres concernés mentionnés à l'article 1er s'entendent des Etats membres de l'Union européenne et, dès que les dispositions de la directive 2014/59/UE susvisée y sont rendues applicables, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Prolegi/LEGITEXT000031193242#art-3