Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
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