ARRETE·11 septembre 2015
Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen
En vigueur depuis le 11 septembre 2015 16 articles 16 versions historisées
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