Art. 14
En vigueur depuis le 20 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des deux premiers alinéas de l'article 3 ainsi que des articles 7, 9 et 11 à 13, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031185264#art-14