Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203), Art. Annexe 4-2
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Prolegi/LEGITEXT000037400625#art-2