Art. 1
En vigueur depuis le 16 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'en application de l'article R. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, une société de vente d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces suivantes : 1° Les statuts de la société ; 2° La délibération des instances dirigeantes de solliciter l'agrément prévu à l'article L. 422-5 ; 3° La liste des actionnaires et leurs parts sociales ou leurs actions, ainsi que la répartition des droits de vote ; 4° Le pacte d'actionnaires si un tel pacte a été signé à la date de la demande d'agrément ; 5° La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ; 6° Le projet d'entreprise, une étude de marché et les projections financières à dix ans.
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Prolegi/LEGITEXT000039098415#art-1