Art. 2
En vigueur depuis le 16 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'agrément est adressé au ministre chargé du logement à l'attention de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000039098415#art-2