Art. 1
En vigueur depuis le 21 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société Intairline est en cours de validité.
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Prolegi/LEGITEXT000039118271#art-1