Art. 11
En vigueur depuis le 19 sept. 2026
La candidate ou le candidat en situation de handicap peut obtenir des aménagements d'épreuve, en transmettant pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt (plateforme ADMISSIO) du certificat médical est fixée au 13 novembre 2026, délai de rigueur, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/JORFTEXT000054854927#art-11