Art. 1
En vigueur depuis le 13 sept. 2026
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 1er mars 2037. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 1er mars 2037 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 1er mars 2037 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 euro.
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Prolegi/JORFTEXT000054833881#art-1