Art. 6
En vigueur depuis le 13 sept. 2026
En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre 2 mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation.
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Prolegi/JORFTEXT000054833881#art-6