Art. 10
En vigueur depuis le 13 sept. 2026
Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.
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Prolegi/JORFTEXT000054833881#art-10