Art. 1
En vigueur depuis le 26 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle financier de l'Etat auquel est soumis le centre national de l'équipement hospitalier en application de la loi du 14 janvier 1943 s'exerce dans les conditions fixées ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006073146#art-1