Art. 2

En vigueur depuis le 4 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999

Sans préjudice des prescriptions de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé, l'utilisation des pièges est soumise, selon leur catégorie, aux conditions précisées, le cas échéant, par le tableau mentionné à l'article 1er.

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