Art. 4
En vigueur depuis le 4 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des 13 mars 1985, 8 juillet 1985, 6 janvier 1986, 8 septembre 1986 et 19 février 1987 portant homologation de pièges sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006058505#art-4