Sect. Dispositions diverses.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils et des équipements aux prescriptions du présent arrêté sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000006078072#art-6