Sect. Dispositions diverses.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 1992. Toutefois, les dispositions de ses articles 3 et 4 ne sont pas applicables aux appareils ou équipements mis sur le marché ou en service avant le 1er janvier 1996, s'ils sont conformes aux dispositions de la réglementation française en vigueur avant le 1er janvier 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006078072#art-7