Art. 1
En vigueur depuis le 3 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079836#art-1