Sect. Plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 3 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
(texte non reproduit).
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Prolegi/LEGITEXT000006079836#art-annexe