Art. 1
En vigueur depuis le 14 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la convention nationale fixant les modalités de transmission des feuilles de soins électroniques, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l'Union nationale des pharmacies de France.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628396#art-1