ARRETE·12 août 1999

Arrêté du 12 août 1999 portant approbation de la convention nationale fixant les modalités de transmission des feuilles de soins électroniques entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentant les pharmaciens d'officine

En vigueur depuis le 12 août 1999 2 articles 2 versions historisées
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