Art. 1

En vigueur depuis le 15 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne : ― de 2 % pour le tarif bleu ; ― de 6 % pour le tarif jaune ; ― de 8 % pour le tarif vert.

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