Art. 3
En vigueur depuis le 15 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
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Prolegi/LEGITEXT000019326611#art-3