Art. 1
En vigueur depuis le 9 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations devant être fournies par tout opérateur spatial au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008, permettant l'identification de l'objet spatial lancé sur une orbite terrestre ou au-delà en vue de son inscription dans le registre national d'immatriculation par le Centre national d'études spatiales, sont les suivantes : 1° La désignation de l'objet spatial ; 2° La fonction générale de l'objet ; 3° Le nom du constructeur ; 4° L'historique de la propriété et des éventuelles sûretés, réelles ou personnelles, constituées sur celui-ci ; 5° La date et le lieu du lancement ; 6° Les paramètres de l'orbite finale, y compris la période nodale, l'inclinaison, l'apogée et le périgée ; 7° Le mode de maîtrise dans l'espace extra-atmosphérique ; 8° Les éventuelles anomalies rencontrées lors de la mise en orbite ou dans le fonctionnement en tant que véhicule spatial.
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Prolegi/LEGITEXT000024542032#art-1