Art. 2
En vigueur depuis le 9 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opérateur transmet immédiatement toute modification des informations prévues à l'article précédent, en particulier tout événement significatif susceptible d'affecter la vie en orbite de l'objet spatial, notamment la désorbitation, la fin de l'exploitation ou la perte de l'objet spatial.
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Prolegi/LEGITEXT000024542032#art-2