Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile, enregistré sous le numéro CERFA 16237, est conforme au modèle figurant en annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000046190361#art-2